Patrimoine

Frais professionnels

Le fondateur d’une SAS (société par actions simplifiée) a été amené à contracter un emprunt pour financer son apport au capital de celle-ci. Confirmez-vous qu’il pourra déduire les intérêts annuels de ce crédit du montant de ses rémunérations ?

Un dispositif permet en effet aux salariés et dirigeants de déduire de leurs rémunérations, au titre des frais professionnels, les intérêts des emprunts qu’ils ont été amenés à contracter pour acquérir les titres de la société dans laquelle ils exercent leurs fonctions (CGI art. 83, 3°). L’intérêt de cette mesure doit toutefois être relativisé. Tout d’abord, la déduction est limitée : seule la part des intérêts qui correspond à la fraction du capital emprunté représentant trois ans de rémunération est déductible. Mais surtout, du fait qu’elle s’opère au titre des frais professionnels, la déduction des intérêts d’emprunts suppose de la part du contribuable une option pour le régime des frais réels et donc une renonciation au forfait de 10 % (plafonné à 12 502 € selon le projet de loi de finances pour 2019). Ainsi, le régime de l’article 83, 3 ° du CGI ne peut se révéler favorable que pour des contribuables qui supportent des frais professionnels de toutes catégories supérieurs à 10 % du montant de leur rémunération ou au plafond de la déduction forfaitaire. Signalons enfin que le bénéfice de ce dispositif n’est pas cumulable, pour des mêmes titres, avec la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux personnes souscrivant au capital de PME (réduction d'IR-Madelin).

Date: 28/11/2024

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