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Newsletter du 13/05/2024

Flashs
Brèves
L'impôt sur la fortune immobilière : les chiffres pour 2023
Sauf mesures d'exclusion ou d'exonération, l'IFI est dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France détenant des biens et droits immobiliers ...
Versements volontaires sur le PER déduits à l'entrée : attention au rattrapage fiscal à la sortie
Lors d'un échange téléphonique, le teneur de compte d'épargne salariale indique (à tort) au salarié qu'il est possible de réaliser un versement volontaire ...
Option pour le barème : une fois exercée, impossible de revenir en arrière
Les revenus de capitaux mobiliers perçus depuis 2018 et les plus-values mobilières des particuliers réalisées depuis cette même date sont soumis de plein ...
Dépenses éligibles à compter du 1er janvier 2024
Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes ...
Publicité des mesures de protection juridique : que dit la loi « Bien-vieillir et autonomie » ?
L'article 18 de la loi 2024-317 du 8 avril 2024 insère un nouvel article 427-1 du code civil selon lequel « Les informations relatives aux mesures de sauvegarde ...
Questions
Peut-on bénéficier de l'abattement de 30 % au titre de l'IFI lorsque l'immeuble qui constitue la résidence principale du redevable de l'IFI est détenu via une SCI ?
En matière d'IFI, un abattement de 30 % est pratiqué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble libre de toute occupation qui constitue la résidence principale ...
En cas de colocation, comment sont calculées les aides personnalisées au logement (APL) ?
La colocation se définit comme « la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion ...
Un testament olographe non daté est-il valable ?
En principe, le testament olographe doit répondre aux prescriptions de l'article 970 du code civil sous peine de nullité, à savoir qu'il doit être écrit ...
Quelles sont les limites des paiements en espèces ?
Le plafond au-delà duquel le paiement en espèces doit être refusé est fixé à (c. mon. et fin. art. L. 112-6 et D. 112-3) : 1 000 € lorsque le débiteur a ...
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