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Newsletter du 09/02/2024

Flashs
Brèves
Achat ou vente d'actions en 2023 par les particuliers
En 2023, environ 1,3 million de particuliers ont réalisé au moins un achat ou une vente d'actions (- 13 % par rapport à 2022). Au total, de 2018 à 2023, ...
Nouvelle victoire pour les BSPCE : l'éligibilité au sursis d'imposition validée par le Conseil d'État
Par un rescrit publié le 25 mai 2023, l'administration fiscale a déclaré que les gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de bons de ...
Abattement renforcé « jeunes PME »et holding animatrice : attention aux conditions à remplir par les filiales
Dans le régime des plus-values mobilières des particuliers, il est possible de bénéficier d'un abattement renforcé « PME de moins de 10 ans » pouvant allant ...
Taux d'intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2024
Par dérogation à la règle d'exigibilité immédiate des droits de mutation à titre gratuit, les droits de succession peuvent faire l'objet d'un paiement différé ...
Décence du logement loué et respect du droit de propriété
Plusieurs textes imposent au propriétaire d'un logement donné en location que celui-ci respecte des critères de décence : l'article 6 de la loi du 6 juillet ...
Questions
Peut-on débloquer son PEE en plusieurs fois au départ à la retraite ?
Lors de son départ à la retraite, un salarié peut demander le déblocage anticipé de son plan d'épargne entreprise (PEE) pour la cessation de son contrat ...
Quelles sont les sociétés concernées par la déclaration des comptes d'actifs numériques à l'étranger ?
Jusqu'au 31 décembre 2023, seules les personnes physiques, les associations et les sociétés civiles domiciliées ou établies en France devaient déclarer, ...
Marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, est-ce que je peux renoncer à cette attribution intégrale le moment venu ou tout au moins la cantonner sur certains actifs ?
L'adoption du régime conventionnel de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit du conjoint survivant permet à ce dernier ...
Est-ce que la location de courte durée fait échec au bénéfice des dispositifs d'exonération des plus-values immobilières des particuliers qui requièrent la libre disposition du bien cédé ?
Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a pris position sur la location de courte durée dans le cadre du régime d'exonération des plus-values immobilières ...
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