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Newsletter du 10/07/2023

Flashs
Brèves
Devoir d'information du prêteur ou du CGP : point de départ de l'action en responsabilité de 5 ans
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se ...
Nécessité pour le légataire particulier de demander la délivrance de son legs
Une personne est décédée le 3 juillet 2010 laissant pour recueillir sa succession : ses deux enfants ;un légataire particulier de l'appartement en vertu ...
Achat-revente d'immeubles : l'occupation comme résidence principale fait échec à l'activité de marchands de biens
Le régime des plus-values immobilières des particuliers s'applique aux plus-values réalisées à titre occasionnel par les personnes physiques ayant leur ...
Immeuble acquis en bloc : validation de la méthode des millièmes pour déterminer le prix d'achat des lots revendus
Dans le cadre des plus-values immobilières des particuliers, le gain imposable est déterminé par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition ...
Versements périodiques de la prestation compensatoire : le juge doit en fixer le montant
Le divorce mettant fin au devoir de secours des époux, l'un d'entre eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il ...
Questions
La responsabilité du conseil en gestion de patrimoine peut-elle être mise en cause dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisé alors que le mandat de recherche a été confié à un autre professionnel ?
Oui. Selon la Cour de cassation, tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil et d'information, le conseil en gestion de patrimoine (CGP) qui ...
Dans le cadre d'une donation-partage avec soulte, quel est l'intérêt pour le débiteur de la soulte de la régler immédiatement ?
Si la soulte est en principe payée comptant au moment de la donation-partage, elle peut faire l'objet d'un étalement (paiement à terme). Dans le cas d'une ...
Les époux sont-ils solidaires du paiement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?
Oui. Le Conseil d'État considère que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine étant assis selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu, ...
Quand sont imposables des dividendes crédités au compte courant d' un associé mais bloqués par l'effet d'une convention conclue par cet associé antérieurement au versement : l'année de leur inscription au compte courant ou l'année de leur appréhension par l'associé ?
Tout dépend de savoir si la décision de rendre les sommes indisponibles résulte de la volonté ou non de l'associé. Lorsque l'associé a participé à la décision ...
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