Patrimoine
Donations e successions
Comment les droits de succession sont-ils calculés lorsqu’on est à la fois, appelé à la succession par représentation de son auteur prédécédé et bénéficiaire, à titre personnel, d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt (primes versées après 70 ans) ?
Dans ce cas, il est nécessaire de procéder à une double liquidation des droits de succession :
-les biens reçus par succession sont taxés après application de l'abattement et du tarif entre le représenté et le défunt ;
-les sommes reçues au titre de l’assurance-vie sont taxées, après application de l’abattement spécifique de 30 500 € (CGI art. 787 B), après abattement et tarif personnels au représentant.
BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 390-30/06/2022
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Date: 06/11/2024