Patrimoine
Démembrement de propriété
En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager sur la tête du donateur, quand s’éteint cet usufruit : au décès du donateur ou au décès du donataire ?
Le droit d’usufruit peut être cédé ou transmis à titre gratuit (c. civ. art. 595). Toutefois, le donateur ne pouvant transmettre plus de droits qu’il n’en a, son usufruit a vocation à s’éteindre à son décès et non au décès du donataire.
Cass. civ., 1re ch., 5 janvier 2023, n° 21-13966
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Date: 25/11/2024