Fiscal,Patrimoine
Donations et successions
Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge
Pour déterminer le montant du rapport d’une donation avec charge payable au jour de la donation, il convient de déduire de la valeur du bien donné à l’époque du partage le montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage.
Deux époux avaient consenti des donations simples au profit de leurs trois enfants. L’une d’entre elle portait notamment sur la nue-propriété d’un immeuble sous condition de règlement d’une charge consistant en un versement d’une certaine somme à la date de la donation.
À l’occasion du décès des parents, des contestations se sont élevées au cours des opérations de comptes, liquidation et partage des successions.
Concernant la donation avec charge, le donataire a contesté la fixation de l’indemnité de rapport due à ses cohéritiers à la somme de 275 630,09 € correspondant à l’émolument gratuit procuré par la donation déterminé en déduisant de la valeur du bien au jour du partage (336 000 €), la valeur nominale de la charge fixée au jour de la donation (60 369,91 €).
Or, selon lui, le montant du rapport dû en vertu d’une donation avec charge n’était que de la différence entre la valeur du bien donné et la charge, déterminée au jour où la charge a été exécutée (en l’espèce, au jour de la donation) et ensuite réévaluée au jour du partage.
Pour rappel, le rapport permet de préserver l'égalité entre les héritiers. Il s'applique dès lors qu'il existe des libéralités rapportables consenties aux héritiers légaux (c. civ. art. 860). Il suppose une pluralité d'héritiers
La Cour de cassation rejette le pourvoi du donataire et déclare que lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par des versements périodiques ou en capital, le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution.
Pour aller plus loin :
« Donations - Successions », RF 2020-6, § 2350
« Transmission d'entreprise », RF 2022-5, §§ 2009 et 4911
Cass. civ., 1re ch., 16 novembre 2022, n° 21-11837
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Date: 25/11/2024