Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Gains de cession d’actifs numériques à titre occasionnel (et non habituel)
Seules les cessions à titre occasionnel d’actifs numériques réalisées depuis le 1er janvier 2019 par les particuliers relèvent du nouveau régime fiscal de l’article 150 VH du CGI qui se traduit par une imposition globale au taux de 30 %.
Les plus-values occasionnelles réalisées, depuis le 1er janvier 2019, par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, lors de la cession à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 % majoré des prélèvements sociaux (CGI art. 150 VH bis et 200 C).
La notion d’opérations « à titre occasionnel » est définie par opposition aux opérations « à titre habituel » effectuées dans des conditions analogues à celles qui résultent d’une activité professionnelle.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce, qui répute acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre, l'achat-revente d'actifs numériques exercé à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application de l'article 34 du CGI (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 730-02/09/2019).
Les critères d'exercice habituel ou occasionnel de l'activité résultent de l'examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d'achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d'achat et de revente, le nombre d'actifs numériques vendus, les conditions de leur acquisition, etc.).
Par exception, le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) s’applique lorsque les gains réalisés par le contribuable ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement, mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle (activité dite de « minage »).
Actualités BOFiP du 2 septembre 2019
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Date: 27/11/2024