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Placements financiers et droits sociaux
Nouvelles conditions d’ouverture des PEA et des PEA-PME
La loi PACTE a assoupli les conditions d’ouverture des PEA et des PEA-PME (loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23, art. 89 et 90). Le décret publié au JO du 24 août 2019 procède aux mesures de coordination.
Depuis le 24 mai 2019, il est désormais possible pour une personne physique majeure rattachée au foyer fiscal du contribuable de détenir un PEA classique limité à 20 000 € depuis l’ouverture du plan (c. mon. et fin. art. L. 221-30 et D. 221-109).
Par ailleurs, depuis le 24 mai 2019, le plafond des versements en numéraire sur le PEA-PME est porté à 225 000 €. Toutefois, lorsque le souscripteur d’un PEA-PME est également titulaire d’un PEA classique, l’ensemble des versements en numéraire effectués sur les 2 plans ne peut excéder la limite de 225 000 € (c. mon. et fin. art. L. 221-32-1 et D. 221-113-1).
En cas de franchissement, ou du seuil de 20 000 €, ou du seuil de 225 000 €, le plan est clos et le titulaire est passible d’une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires (c. mon. et fin. art. D. 221-113-3).
Décret 2019-878 du 22 août 2019, JO du 24
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Date: 27/11/2024