Patrimoine
Démembrement
Pas de droit viager pour une durée indéterminée
Dans cette affaire, le propriétaire d’un appartement avait consenti à une personne le droit d’occuper le bien et d’en jouir gratuitement, à la seule condition d’en acquitter les charges d’électricité, de gaz et de téléphone.
L’appartement ayant ensuite été vendu par adjudication, le nouvel acquéreur a signifié à l’occupant la fin de son occupation à titre gratuit, requalifiée en prêt à usage, avec sommation de quitter les lieux dans les 3 mois.
Pour annuler la notification de fin du prêt à usage, la cour d’appel a retenu que le droit d’occupation a été consenti pour une durée indéterminée et qu’il convient d’en déduire qu’il s’agit non pas d’un prêt à usage mais d’un droit viager.
La cour de cassation casse et annule et renvoie devant la cour d’appel. Selon elle, un droit viager, dont la durée est nécessairement limitée par le décès de son titulaire, ne peut être stipulée pour une durée indéterminée.
Cass. civ., 3e ch., 9 mai 2019, n°18-11820
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Date: 27/11/2024