Patrimoine
Changement de régime matrimonial
J’envisage de modifier mon régime matrimonial actuel. Mon épouse et moi avons deux enfants mineurs. Devrons-nous attendre l’homologation de notre changement de régime matrimonial par le juge pour que celui-ci soit effectif ?
Non. Depuis le 25 mars 2019, le recours à l’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs du couple est supprimé. Toutefois, sous le régime de l’administration légale, le notaire rédacteur peut saisir le juge lorsqu'il estime que le changement de régime matrimonial compromet manifestement et substantiellement les intérêts du mineur ou s’il estime la situation de nature à porter un préjudice grave à celui-ci.
loi 2019-222 du 23 mars 2019, dite « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Date: 27/11/2024