Patrimoine
Concubinage
Pas de contribution aux charges de la vie commune…sauf volonté contraire
Suite à la séparation de deux concubins, l’ex-compagnon a demandé le remboursement des sommes qu’il avait exposées pour la création du commerce de sa compagne.
Pour rejeter sa demande, les juges du fond retiennent que si l’ex-compagne reconnaît lui devoir une certaine somme, elle détient à l’égard de celui-ci une créance représentant la moitié des frais de logement et d’électricité exposés au cours de leur vie commune, laquelle se compense avec sa dette envers celui-ci.
L’ex-compagnon se pourvoit alors en cassation.
La cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Selon elle, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, chacun des concubins doit supporter seul les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.
L’ex-compagne n’est donc pas fondée à demander la compensation de sa créance de contribution aux charges de la vie courante avec la dette mise à sa charge en remboursement des sommes exposées par son ex-compagnon pour avoir financé son commerce.
Cass. civ., 1re ch., 19 décembre 2019, n°18-12311
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Date: 28/11/2024