Patrimoine

Plus-values immobilières

Exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire

Lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession et qu’il procède au remploi du prix de cession de sa résidence secondaire, dans un délai de 24 mois à compter de la cession, dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale, la plus-value est exonérée (CGI art. 150 U, II.1° bis).

En l’espèce, le contribuable avait cédé, le 30 avril 2013, le logement situé à Cholet acquis 17 ans plus tôt, en raison d’une mutation professionnelle à Nantes. Réclamant le bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire, compte-tenu de l’acquisition par acte notarié du 2 août 2011 de sa nouvelle résidence principale à Nantes, sa demande est rejetée en première instance au motif que l’acquisition de la nouvelle résidence principale est intervenue avant la cession de son ancienne résidence principale devenue secondaire.

En appel, le contribuable se prévaut de la mesure de tempérament qui permet que l’exonération ne soit pas refusée aux contribuables qui acquièrent leur future résidence principale, notamment au moyen d’un prêt relais, avant d’avoir cédé le logement entrant dans le champ de l’exonération, à condition que la mise en vente du logement soit antérieure à l’acquisition de la résidence principale et sous réserve que la cession du logement concerné intervienne dans un délai normal (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 70-23/09/2013).

La Cour administrative d’appel rejette sa demande au motif que si la mise en vente du logement était antérieure à l’acquisition de la résidence principale, la cession réalisée plus de 18 mois après la mise en vente n’était pas intervenue dans un délai normal.

CAA Nantes 15 novembre 2018, n°17NT01395

Date: 28/11/2024

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