Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
28/03/2024
Mise en place jusqu'à fin 2024 d'un dispositif de réexamen des crédits immobiliers non accordés

28/03/2024
Régime micro-BIC et meublés de tourisme : rejet du référé contre la doctrine administrative

26/03/2024
Quelle sanction en cas de location du logement acquis au moyen d'un PTZ ?

21/03/2024
Dates de la campagne déclarative 2024 (IR/IFI)

21/03/2024
Donations au personnel salarié d'une entreprise : montant de l'abattement revalorisé

20/03/2024
Pacte Dutreil et appréciation du critère de la prépondérance de l'activité opérationnelle

18/03/2024
Testament olographe et enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés

15/03/2024
Paiement différé des droits de succession sans intérêts : le choix est irrévocable

12/03/2024
Plus-values immobilières : pas de double prise en compte des dépenses de travaux

11/03/2024
En communauté universelle, qui supporte le remboursement de l'emprunt contracté par l'un des époux seul avant le mariage ?

11/03/2024
Comment sont taxés les capitaux versés au titre d'un contrat d'assurance-vie dont les primes ont été versées après 70 ans en présence d'une clause démembrée avec un usufruit à durée fixe ?

08/03/2024
Comment savoir si on est bénéficiaire d'un PER assurance en déshérence ?

08/03/2024
Les frais bancaires liés à une succession sont-ils soumis à encadrement ?

08/03/2024
Les commentaires BOFiP afférents à la réduction d'impôt Malraux sont actualisés

07/03/2024
Difficile de combattre la présomption de dons manuels en cas de virements ou de chèques du défunt au profit de l'héritier

05/03/2024
Rapport à succession d'un bien subrogé au bien donné : pas de QPC concernant les règles d'évaluation

01/03/2024
La saga du (non) droit de partage lors de l'exercice du préciput par le conjoint survivant

01/03/2024
Abattement retraite et manquement de l'avocat à son devoir d'information