Patrimoine
Contrôle fiscal
Dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal mise en œuvre par l’administration fiscale, quelles sont les conséquences de la qualification d’un montage artificiel ?
L’administration fiscale peut mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal et déclaré l’opération inopposable lorsqu’elle estime que celle-ci (LPF, art. L. 64 et L. 64 A) :
-présente un caractère fictif (abus de droit par fictivité) ;
-ou est effectuée dans un but exclusivement ou principalement fiscal à l’encontre des objectifs du législateur (abus de droit par fraude à la loi).
Dans le cadre de l’abus de droit par fraude à la loi, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
-une condition objective : le contribuable recherche le bénéfice d’une application littérale du texte à l’encontre des objectifs du législateur ;
-une condition subjective : le montage n’a pas d’autres objectifs que d’obtenir une fiscalité atténuée.
Dans le cadre d’un montage artificiel, l’administration considère que la condition objective est réputée satisfaite .
CE 17 juillet 2013, n° 352989
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