Patrimoine
Donations et successions
Quels sont les justificatifs à produire pour le bénéfice de l’abattement de 159 325 € dans le cadre d’une donation ou d’une succession au profit d’un bénéficiaire handicapé ?
L’abattement spécifique de 159 325 € est appliqué sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (CGI art. 779, II).
En principe, la justification de cette incapacité peut résulter de tous éléments de preuve.
Dans une affaire rendue à propos d’un dirigeant de société, contraint de cesser brutalement son activité et placé en arrêt de travail entre 2016 et 2019 en raison de crises d’angine de poitrine répétées ayant entraîné un infarctus du myocarde, bénéficiaire d’une succession en 2017, les justificatifs suivants ont été produits :
-certificat médical attestant qu’en 2017 l’ancien dirigeant présentait un taux d’incapacité entre 50 et 79 % en raison des séquelles de son infarctus avec un retentissement professionnel et familial important ;
-attestation de l’expert nommé dans le cadre du contentieux avec l'administration fiscale concluant à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’une durée supérieure à un an conduisant à l’attribution d’une allocation adulte handicapé.
CA Nancy 15 avril 2024, n° 23-00999
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Date: 25/11/2024