Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
30/12/2022
Redressement au titre de la plus-value de cession de l'immeuble appartenant à une SCI
29/12/2022
Bénéfice de l'abattement retraite aux seuls gérants statutaires de SARL
28/12/2022
Plus-values mobilières : report ou sursis d'imposition ?
26/12/2022
Bénéficiaire d'une donation simple de sommes d'argent, cette donation peut-elle être révoquée à l'amiable ?
23/12/2022
PEL ouverts à compter du 1er janvier 2023 rémunérés à 2 %
22/12/2022
Abattement retraite : exercice de fonctions de direction normalement rémunérées
22/12/2022
Conditionner un achat immobilier à l'obtention d'un prêt en précisant son montant « maximum » : à quoi cela vous engage-t-il ?
15/12/2022
Opération d'échange avec soulte abusive : nouvelle illustration
12/12/2022
L'action en garantie décennale n'appartient pas à l'usufruitier
09/12/2022
Déblocage anticipé de l'épargne salariale et agrandissement par construction de la résidence principale
09/12/2022
Le mandat de protection future conclu en vue d'organiser la gestion des biens d'une personne par un mandataire en cas d'incapacité du mandant permet-il au mandataire de procéder à la vente de la résidence principale du protégé ?
08/12/2022
Quelles sont les obligations qui pèsent sur la banque qui consent à un emprunteur non professionnel un contrat de prêt libellé en devise étrangère ?
07/12/2022
Est-ce que dans les sociétés de type SARL, SNC ou SCI, le conjoint marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts de celui qui a employé des biens communs pour faire un apport peut renoncer à revendiquer la qualité d'associé de façon tacite ?
06/12/2022
J'ai consenti en 2018 une donation portant sur la nue-propriété des titres que je détenais dans une SAS au profit de mes enfants prévoyant le remploi du prix de cession dans un actif démembré. Quel sera le redevable de l'impôt de plus-value lors de la cession conjointe des titres ?
05/12/2022
Cession de l'usufruit temporaire de parts de SCI soumise au droit fixe de 125 ?
01/12/2022
Prix de revient à retenir en cas de donation-partage réincorporante