Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
13/10/2022
Point de départ du congé délivré en RAR par le locataire
10/10/2022
Un conjoint marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts peut-il consentir seul une donation-partage portant sur la nue-propriété d'un immeuble lui appartenant en propre qui constitue le domicile conjugal des époux ?
10/10/2022
Sous quel délai le dirigeant de PME soumise à l'IS qui entend bénéficier de l'abattement retraite lors de la cession de ses titres doit-il cesser ses fonctions et partir à la retraite ?
07/10/2022
Quel est le délai pour agir en responsabilité à l'encontre d'un professionnel du chiffre et du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale ?
06/10/2022
Est-ce que les gains de cessions sur actifs numériques sont soumis à l'exit tax ?
05/10/2022
Renonciation tacite à l'exercice du droit de revendication de la qualité d'associé
03/10/2022
Plus-values immobilières et majoration du prix de revient : la réalité des travaux doit être justifiée