Dépêches - EXPERTISE VOTRECGP

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
22/12/2022 Abattement retraite : exercice de fonctions de direction normalement rémunérées
22/12/2022 Conditionner un achat immobilier à l'obtention d'un prêt en précisant son montant « maximum » : à quoi cela vous engage-t-il ?
15/12/2022 Opération d'échange avec soulte abusive : nouvelle illustration
12/12/2022 L'action en garantie décennale n'appartient pas à l'usufruitier
09/12/2022 Déblocage anticipé de l'épargne salariale et agrandissement par construction de la résidence principale

09/12/2022 Le mandat de protection future conclu en vue d'organiser la gestion des biens d'une personne par un mandataire en cas d'incapacité du mandant permet-il au mandataire de procéder à la vente de la résidence principale du protégé ?
08/12/2022 Quelles sont les obligations qui pèsent sur la banque qui consent à un emprunteur non professionnel un contrat de prêt libellé en devise étrangère ?
07/12/2022 Est-ce que dans les sociétés de type SARL, SNC ou SCI, le conjoint marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts de celui qui a employé des biens communs pour faire un apport peut renoncer à revendiquer la qualité d'associé de façon tacite ?
06/12/2022 J'ai consenti en 2018 une donation portant sur la nue-propriété des titres que je détenais dans une SAS au profit de mes enfants prévoyant le remploi du prix de cession dans un actif démembré. Quel sera le redevable de l'impôt de plus-value lors de la cession conjointe des titres ?
05/12/2022 Cession de l'usufruit temporaire de parts de SCI soumise au droit fixe de 125 ?

01/12/2022 Prix de revient à retenir en cas de donation-partage réincorporante
30/11/2022 Et si les fonds en provenance d'un PER jamais liquidé étaient soumis à l'IR ?
24/11/2022 Bénéfice de l'exonération de la première cession d'une résidence secondaire sur réclamation
23/11/2022 Nullité d'un testament mystique en raison de l'incapacité de lire le document
21/11/2022 Fixation du rapport à succession d'une donation avec charge

17/11/2022 Pas de taxe forfaitaire sur les cessions de montres-bracelets de prestige
16/11/2022 Habilitation familiale : interdiction de renoncer à la clause bénéficiaire au nom du protégé
10/11/2022 Quel est le point de départ du délai de détention en cas de cession d'un bien immobilier reçu dans le cadre d'une donation-partage contenant réincorporation d'une donation antérieure avec changement d'attributaire ?
10/11/2022 Faire annuler un investissement locatif s'il se révèle trompeur ... 10 ans plus tard
09/11/2022 Est-ce que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle peut être effectuée par son tuteur seul ?