Dépêches - EXPERTISE VOTRECGP

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
09/10/2023 Quel est le prix de revient des titres au nom du conjoint survivant attributaire de la communauté universelle ?
05/10/2023 Apport réalisé avant 2017 : la soulte portée en compte courant bloqué pendant 5 ans non abusive
04/10/2023 Le plafond du LEP passe à 10 000 ?
02/10/2023 L'arrivée du PEAC signerait la fin des PER au nom des mineurs
25/09/2023 Impact de la purge du carnet d'ordres sur les ordres de bourse en attente d'exécution

25/09/2023 Les héritiers devenus associés peuvent participer aux assemblées sans attendre le partage successoral
21/09/2023 Résolution d'une vente moyennant rente viagère
20/09/2023 Régularité de la procédure de rectification contre des héritiers débiteurs solidaires des droits de succession
15/09/2023 Est-ce que les plans d'épargne retraite sous forme de contrat d'assurance de groupe sont répertoriés au FICOVIE ?
14/09/2023 Bien immobilier acquis en indivision : le remboursement anticipé du prêt constitue une dépense de conservation

13/09/2023 Paiements frauduleux : pas de conséquences financières pour le payeur en l'absence d'authentification forte de la banque
11/09/2023 Quel est le régime d'imposition des gains de cession d'actifs numériques depuis le 1er janvier 2023 ?
11/09/2023 Les gains d'apport de titres souscrits en exercice de BSPCE peuvent-ils bénéficier du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI ?
08/09/2023 Quel est l'intérêt de transférer son ancien PERP sur un PER ?
08/09/2023 En cas de donation de sommes d'argent employées à la souscription d'un contrat d'assurance-vie, quel serait le montant du rapport au décès du donateur ?

01/09/2023 Champ restreint de la déclaration obligatoire des comptes professionnels étrangers de dirigeants français
28/08/2023 Montant de la créance de restitution à la suite d'une donation de la nue-propriété d'une somme d'argent
31/07/2023 Transmissions de monuments historiques exonérées
30/07/2023 L'exercice du préciput par le conjoint survivant échappe au droit de partage
28/07/2023 Donation-partage par actes séparés : mode opératoire