Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
04/05/2018
Pensez-vous que, bien qu'ayant désormais sa résidence fiscale au Portugal, un retraité Français disposant de plusieurs biens immobiliers en France pourrait éventuellement revendiquer le bénéfice du dispositif de plafonnement de l'IFI ?
03/05/2018
Taxe de 3 % sur les immeubles : accessibilité et intelligibilité de la loi
03/05/2018
Un logement récemment libéré par son locataire va prochainement être mis en vente par son propriétaire. Est-il exact que les travaux initialement réalisés sur ce logement ayant donné lieu à une déduction de ses revenus fonciers ne pourront pas être pris en compte pour la détermination de sa plus-value imposable ?
02/05/2018
L'action en bornage d'une parcelle indivise requiert la majorité des 2/3 des droits indivis
02/05/2018
Le propriétaire d'un appartement souhaiterait en attribuer la jouissance sa vie durant à l'un de ses proches. Est-il vrai qu'une transmission du seul droit d'usage et d'habitation de ce logement serait fiscalement moins coûteuse qu'une transmission de l'usufruit ?
30/04/2018
Augmentation de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux
30/04/2018
Un étudiant âgé de 22 ans a perçu un salaire net d'environ 4 000 ? pour une activité à temps partiel exercée en 2017. Confirmez-vous que la solution du rattachement au foyer fiscal de ses parents demeure la plus avantageuse ?
30/04/2018
Plus-values mobilières réalisées en 2017 : en attendant la flat tax . . .
30/04/2018
Imposition des sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé
26/04/2018
Imposition des gains de cession de « bitcoins » selon le régime des plus-values sur biens meubles
26/04/2018
L'exonération au titre de la résidence principale ne s'étend pas aux terrains à bâtir l'entourant
23/04/2018
Attribution préférentielle d'une exploitation agricole
19/04/2018
En cas de réalisation de revenus « exceptionnels » par un indépendant aux cours de l'année 2018, ces gains seront-ils taxés par application du taux d'imposition moyen du contribuable ou par application de son taux marginal ?
19/04/2018
Cession de l'immeuble par la SCI : qui a la charge des compléments d'impôt ?
18/04/2018
Le report d'imposition des plus-values sur titres des particuliers est compatible avec la Directive fusions
18/04/2018
Pour la première fois en 2017, un redevable de l'IFI a été amené à verser une pension alimentaire à l'un de ses enfants majeurs qui rencontre des difficultés professionnelles. Est-il exact que, bien que déduits de ses revenus pour le calcul de l'IR, les versements correspondants resteront sans incidence sur le plafonnement de son IFI ?
17/04/2018
Afin d'aider son épouse à créer son affaire, un époux projette de lui faire donation par acte notarié d'une somme de 100 000 ?. Quel seraient les droits à prévoir ?
16/04/2018
Les dividendes de parts sociales communes tombent en communauté malgré la qualité d'associé d'un seul époux
16/04/2018
Une SCI va être constituée en vue d'acquérir un immeuble d'habitation qui sera pour partie donné en location et pour partie occupé à titre de résidence principale par l'un des associés. Quels seront les revenus à déclarer ?
16/04/2018
Donations et abus de droit
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