Patrimoine

Dirigeant d'entreprise

Quel est le taux d’imposition du gain d’exercice de BSPCE ?

Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) sont des bons gratuits qui confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des actions à un prix définitivement fixé au jour de l’attribution par l’AGE de la société émettrice.

Pour les titres exercés depuis le 1^er janvier 2025, la loi de finances pour 2025 conduit à distinguer au sein du gain procuré par les BSPCE lors de la cession des titres souscrits (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 92 ; CGI art. 163 bis G, I.1) :

Le gain d’exercice, égal à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice des bons et le prix d’acquisition des titres fixé au jour de l’attribution des bons est imposé au taux forfaitaire de 12,8 % prévu à l’article 200 A, 1.B.1° du CGI ou, sur option du bénéficiaire, au barème progressif selon les règles des traitements et salaires.

Par dérogation, le gain d’exercice est imposé au taux de 30 % (sans possibilité d’option pour le barème progressif de l’IR) lorsque le bénéficiaire exerce son activité ou, le cas échéant, son mandat dans la société dans laquelle il a bénéficié de l’attribution des bons depuis moins de 3 ans à la date de la cession.

Enfin, malgré sa nature salariale, le gain d’exercice supporte les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (c. séc. art. L. 136-1-1, III.3°.e et L. 136-6, I.e).