Patrimoine

Emprunts et garanties

Taux d’usure et non accès au crédit immobilier

Afin de remédier aux refus de prêts compte-tenu de l’évolution du taux d’usure dans un contexte de remontée rapide des taux, le Gouvernement prendra les mesures qui seraient nécessaires si une situation de blocage de l'accès aux crédits des ménages était caractérisée à l’issue du cycle de travail avec l'ensemble des parties concernées (Banque de France, Trésor, banques, association de consommateurs…) qui a débuté à la fin de l'été.

Le taux d’usure, calculé à partir de la moyenne du taux annuel effectif généralisé (taux d'emprunt, prime d'assurance, frais de garantie ou d'hypothèque, frais bancaires et de courtage) majorée de 33 %, constitue le taux maximum d'emprunt (c. cons. art. L.314-6). Il permet de protéger l'emprunteur de taux abusifs pratiqués par des prêteurs et d'un risque d'endettement en limitant les écarts à la hausse des taux d'intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés.

Calculé tous les 3 mois par la Banque de France « selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés », via des collectes auprès des établissements prêteurs (c. cons. art. D.314-15 et D.314-16), il augmente moins vite ces derniers mois que les taux d’emprunt. De sorte, qu’une fois calculé le TAEG, le taux d'usure est dépassé et le dossier d'emprunt automatiquement refusé, alors même que le taux d'endettement est inférieur à 33 % des revenus. 20 % des dossiers ont été refusés ces derniers mois à ce titre.

Interrogé sur les mesures envisagées à court terme par le Gouvernement pour remédier à cette situation, le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique répond qu’un cycle de travail avec l'ensemble des parties concernées (Banque de France, Trésor, banques, association de consommateurs…) a débuté à la fin de l'été afin de faire un état des lieux exhaustif des impacts du taux d'usure actuel.

Il permettra d'examiner les mesures qui seraient nécessaires si une situation de blocage de l'accès aux crédits des ménages était caractérisée.

Pour aller plus loin :

L'essentiel du patrimoine privé 2022, fiche 22 « Crédit aux particuliers »

Rép. min. Albertini n° 423, JO 6 septembre 2022, AN quest. p. 3957