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Newsletter du 13/05/2025

Flashs
Brèves
Régime fiscal de faveur du PEA : c'est la date du 1er versement qui compte
Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA) ou/et sa déclinaison destinée ...
Contrat d'assurance-vie et modification des bénéficiaires : faut-il informer l'assureur ?
En matière d'assurance-vie, le droit de désigner un ou plusieurs bénéficiaires est une des prérogatives essentielles attachées à la qualité de souscripteur ...
Vente des titres par les héritiers et conditions tarifaires
Une succession comprend un portefeuille titre. Le notaire chargé du règlement de la succession transmet à la banque les ordres de vente datés et signés ...
Attribution préférentielle d'un bien grevé d'usufruit : en pleine propriété ou en nue-propriété seulement ?
Un homme décède laissant pour recueillir sa succession son épouse survivante commune en biens et bénéficiaire de l'usufruit suivant donation au dernier ...
Délivrance des apostilles et des légalisations par les notaires
Les actes publics français (actes d'état-civil, jugements et décisions judiciaires, statuts d'entreprise, actes notariés, diplômes, …), pour pouvoir ...
Questions
Dans le cadre d'un testament olographe, la signature du testateur doit-elle nécessairement être apposée après l'énumération des legs pour rendre le testament valable ?
Selon l'article 970 du code civil, pour être valable, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n'est ...
Les commissions de mouvement dans le cadre de la gestion sous mandat des portefeuilles d'investissements vont-elles être interdites ?
Oui. Dès le 1er janvier 2027, à la suite d'une décision de l'AMF, les nouveaux mandats ne pourront plus prévoir de commissions de mouvement. Pour les mandats ...
Dans le cadre du calcul des plus-values immobilières des particuliers, comment apporter la preuve des dépenses de construction venant en majoration du prix d'acquisition ?
Les dépenses de construction, de reconstruction et d'agrandissement supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ...
Les communes peuvent-elles instaurer une taxe forfaitaire sur la donation de terrains non bâtis devenus constructibles par classement ?
Non. La taxe prévue à l'article 1529 du CGI qui permet aux communes d'instaurer une taxe forfaitaire sur les terrains nus qui ont été rendus constructibles ...
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