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Newsletter du 13/04/2026

Flashs
Brèves
La campagne de déclaration des revenus 2025 est lancée !
Parmi les principales nouveautés de cette campagne déclarative, citons : - l'application de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), ...
Plus-values immobilières des LMNP et réintégration des amortissements : le BOFiP se fait attendre
La loi de finances pour 2025 a modifié l'article 150 VB du CGI afin de réintégrer, dans le calcul des plus-values immobilières réalisées par les loueurs ...
Pluralité d'apports en report d'imposition : comment apprécier le seuil de 10 % pour la soulte ?
En cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur, la plus-value d'apport bénéficie d'un report d'imposition obligatoire ...
Questions
L'option pour le barème progressif au lieu du PFU applicable de plein droit aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de l'année est-elle révocable ?
Pour l'IR dû au titre de 2018 et jusqu'à 2025, l'option pour le barème progressif était non seulement expresse mais également irrévocable. Il en avait été ...
Les sommes dues au titre d'une occupation sans droit ni titre après la fin du délai de préavis du bail d'habitation peuvent-elles être déduites du montant de garantie à restituer au locataire sortant ?
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie, prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations ...
Compte-tenu de l'allongement de la durée de vie, est-il envisagé de relever la limite d'âge du donateur actuellement fixée à moins de 80 ans pour l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent à hauteur de 31 865 € ?
En application de l'article 790 G du CGI, un donateur peut consentir un don familial en espèces, exonéré de droits de donation, dans la limite de 31 865 ...
Les loyers issus de la location meublée (BIC) d'un immeuble situé en France perçus par un non-résident sont-ils soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 % ?
Les non-résidents sont redevables de la CSG sur leurs revenus d'immeubles situés en France ou de droits relatifs à ces immeubles (revenus fonciers ou BIC ...
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