Patrimoine

Donations et successions

Dans le cadre d’un testament olographe, la signature du testateur doit-elle nécessairement être apposée après l’énumération des legs pour rendre le testament valable ?

Selon l’article 970 du code civil, pour être valable, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme.

Concernant la signature du testament olographe, les juges exigent que celle-ci soit nécessairement apposée à la fin du testament pour être la marque de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte. Ainsi, la mention d’un legs en faveur d’une personne figurant en-dessous de la signature du testateur rend le testament invalide.

Cass. civ., 1re ch., 26 mars 2025, n° 23-14430