Patrimoine

Assurance-vie

Contrat d’assurance-vie et modification des bénéficiaires : faut-il informer l’assureur ?

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation considère que la connaissance par l’assureur de la volonté d’un contractant de modifier le bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie ne peut pas conditionner la validité de la substitution de bénéficiaire opérée par le contractant, quelle que soit sa forme.

Le droit de désigner ou de substituer un bénéficiaire

En matière d’assurance-vie, le droit de désigner un ou plusieurs bénéficiaires est une des prérogatives essentielles attachées à la qualité de souscripteur qui peut intervenir à tout moment depuis le jour de la conclusion du contrat jusqu’à son échéance. Aucune forme particulière n’est exigée.

À défaut d’acceptation par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, le contractant a le droit de substituer un bénéficiaire à un autre jusqu’à son décès, par voie d’avenant, par une simple lettre ou encore au moyen d’un testament (c. ass. art. L. 132-8).

Quelles sont les conditions de validité d’une substitution de bénéficiaire ?

Dans cette affaire, il s’agissait de savoir si, pour sa validité, la substitution de bénéficiaire devait être portée à la connaissance de l’assureur.

En l’espèce, le souscripteur-assuré avait souscrit deux contrats d’assurance-vie le 5 janvier 1998 et le 6 décembre 2004. Par demandes d’avenant du 25 mai 2014, il avait modifié la clause bénéficiaire de ses contrats pour désigner Madame U puis avait rempli le 27 janvier 2015 des formulaires de demandes d’avenant pour désigner cette fois Madame U bénéficiaires à 50 % et pour les 50 % restants, 9 personnes à parts égales dont Madame U.

Au décès du souscripteur-assuré, l’assureur avait versé l’intégralité des capitaux des contrats à Madame U.

Invoquant son erreur sur l’identité du bénéficiaire des contrats d’assurance-vie lors de la libération des fonds, l’assureur a assigné Madame U en remboursement des sommes indûment perçues ce que cette dernière a refusé. Débouté de ses demandes au motif que la modification n’avait pas été portée à la connaissance de l’assureur, celui-ci se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rappelle que la modification du nom du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’est subordonnée à aucune règle de forme et que l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire du contrat, dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque, ce qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (cass. civ., 1re ch., 25 septembre 2013, n° 12-23197 ; cass. civ., 2e ch., 26 novembre 2020, n° 18-22563). S’il ne semble pas que la connaissance par l’assureur de la volonté d’un contractant de modifier le bénéficiaire soit une condition de validité de la substitution, deux arrêts de 2019 et 2022 avaient cependant opéré une distinction selon la forme de la substitution (cass. civ., 2e ch., 13 juin 2019, n° 18-14954 ; cass. civ., 2e ch., 10 mars 2022, n° 20-19655) :

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation considère que la connaissance par l’assureur de la volonté d’un contractant de modifier le bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie ne peut pas conditionner la validité de la substitution de bénéficiaire opérée par le contractant, quelle que soit sa forme.

Cette substitution suppose seulement pour sa validité que la volonté du contractant soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque, condition souverainement appréciée par les juges du fond.

L’arrêt d’appel est annulé.

Pour aller plus loin :

« Donations et successions », RF 2023-6, § 1533

Cass. civ., 2e ch., 3 avril 2025, n° 23-13803