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Newsletter du 10/09/2025

Flashs
Brèves
Particuliers acquéreurs d'une première propriété : réduction des droits à l'initiative des conseils départementaux
Les ventes d'immeubles bâtis ou non bâtis soumises aux droits d'enregistrement bénéficient du tarif de droit commun ou de régimes de faveur sous certaines ...
L'administration précise les modalités d'application du dispositif d'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété et effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 sont, sous certaines conditions et ...
Précision sur les modalités d'exercice du cantonnement du conjoint survivant ou du légataire
La loi portant réforme des successions et des libéralités (loi 2006-728 du 23 juin 2006) a offert au conjoint survivant gratifié à cause de mort (c. civ. ...
Seuils d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit revalorisés
Afin d'encourager les propriétaires à conclure des baux de long terme, les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à ...
Questions
Le parent peut-il réaliser seul un virement à partir des comptes épargnes ouverts au nom de son enfant mineur sans engager la responsabilité de la banque?
Non. Si l'un des parents fait procéder seul à des virements à partir des comptes épargnes ouverts au nom de son enfant mineur, la banque qui ne sollicite ...
Quel est le nouveau plafond des frais bancaires sur succession ?
La loi du 13 mai 2025 vise à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (loi 2025-415 du 13 mai 2025, JO du 14). Notamment, il a été créé ...
L'exonération de droits de succession entre frères et soeurs s'applique t'elle lorsque l'héritier est pacsé ?
Non. L'exonération prévue par l'article 796-0 ter du CGI ne peut pas bénéficier à une personne qui, au jour de l'ouverture de la succession, était liée ...
En cas de cession conjointe de titres dont la propriété a été démembrée par suite d'une donation de la nue-propriété avec remploi dans un bien démembré, comment calculer la valeur d'acquisition pour déterminer la plus-value imposable entre les mains du nu-propriétaire ?
Lorsque les parties conviennent de ne pas répartir le prix et de le remployer dans l'acquisition d'un bien démembré, seul le nu-propriétaire est redevable ...
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