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Newsletter du 10/02/2025

Flashs
Brèves
Baisse des taux au 1er février 2025 pour les livrets d'épargne réglementée
Suivant la préconisation du Gouverneur de la Banque de France, le ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a ...
PLF 2025 : Prorogation du dispositif Loc'avantages
Les propriétaires bailleurs donnant en location nue des logements à loyers maîtrisés, en application d'une convention conclue avec l'ANAH, bénéficient, ...
PLF 2025 : Réduction d'impôt pour dons
Les contribuables qui financent des oeuvres ou la vie politique bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % (dons aux associations d'aide ...
PLF 2025 : extension de la réduction d'impôt pour dons pour la conservation et la restauration du patrimoine religieux
Les contribuables qui financent des oeuvres ou la vie politique bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu (CGI art. 200) de 75 % pour les dons aux ...
Testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur : validité sous condition
Dans cette affaire, un testament authentique a été annulé pour non-respect des formes (le notaire ayant fait intervenir un interprète antérieurement au ...
Questions
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage par succession ou donation restent propres. Est-ce qu'il en est de même des revenus générés par ces biens propres (revenus fonciers, dividendes, ...) ?
Si les biens acquis avant le mariage ou durant le mariage par succession ou donation restent propres aux époux (c. civ. art. 1405), les revenus des biens ...
Si un époux commun en biens apporte un bien propre en société, les droits sociaux reçus en rémunération de cet apport constituent automatiquement des biens propres ?
En la matière, il convient de distinguer selon que l'apport porte sur des deniers propres ou sur un bien en nature (un fonds de commerce, un immeuble) propre ...
Lorsque des époux entendent adopter le régime de la communauté universelle mais qu'ils écartent certains biens dans l'acte de changement de régime matrimonial, les biens ainsi écartés demeurent-ils propres ?
Peu importe que tous les biens apportés soient listés ou non dans l'acte de changement de régime matrimonial. En effet, dans le régime de la communauté ...
Lorsqu'un époux commun en bien acquiert ou souscrit des parts sociales au moyen de fonds communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts en vertu de l'article 1832-2 du code civil. Ce droit de revendication est-il également applicable en cas d'acquisition ou de souscription de parts sociales au moyen de fonds indivis par un époux séparé de biens ?
Le droit de revendication de la qualité d'associé par le conjoint du dirigeant visé à l'article 1832-2 du code civil est propre aux époux communs en biens ...
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