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Newsletter du 17/07/2024

Flashs
Brèves
1er juillet 2024 : prêt feu PEAC !
La loi relative à l'industrie verte a créé le plan d'épargne avenir climat (PEAC) (loi 2023-973 du 23 octobre 2023, art. 34 ; c. mon. et fin. art. L. 221-34-2 ...
Encadrement de la gestion pilotée pour l'assurance-vie
La loi relative à l'industrie verte a prévu la possibilité pour les nouveaux contrats et les nouvelles adhésions à des contrats d'assurance de groupe déjà ...
Report d'imposition obligatoire : quand l'avocat se trompe sur l'appréciation de la soulte de 10 %
Dans cette affaire, une contribuable a apporté à une société soumise à l'IS les parts sociales qu'elle détenait au sein de plusieurs sociétés. L'acte d'apport, ...
Changements fiscaux à venir, rétroactivité ou non rétroactivité ?
Alors que les difficultés budgétaires s'accumulent ces dernières années, alimentées par l'absence de réforme de l'Etat et des mesures de soutien massives ...
Abattement de 500 000 € en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés
Lorsqu'un chef d'entreprise cède son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés ou à un membre de sa famille, le repreneur peut, sous certaines ...
Transmission de biens spoliés aux ayants-droits exonérée de droits de succession
La transmission qui résulte de la restitution aux ayants-droits de biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre ...
Questions
Un paiement différé est-il possible pour l'acquisition de titres non cotés sur un compte PEA ?
Le PEA permet d'acquérir un portefeuille d'actions de sociétés européennes, ou d'actions de PME ou d'ETI pour le PEA-PME, dans un cadre fiscal favorable. ...
Comment établir le caractère manifestement exagéré de primes versées sur un contrat d'assurance-vie ?
Les capitaux issus des contrats d'assurance-vie attribués à des bénéficiaires désignés par l'assuré ne font pas partie de sa succession (c. ass. art. L.132-13). ...
L'abattement exceptionnel s'applique t'il aux plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents ?
La loi de finances pour 2024 a instauré un nouvel abattement exceptionnel, sous engagement du cessionnaire de réaliser des bâtiments d'habitation collectifs, ...
L'occupation du bien immobilier par le nu-propriétaire donataire permet-elle à l'usufruitier donateur d'actionner l'action en révocation de la donation pour inexécution des charges ?
Non répond la Cour d'appel de Paris qui considère que le non-respect du droit de l'usufruitier constitue une atteinte à un droit réel et non l'inexécution ...
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