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Newsletter du 12/03/2024

Flashs
Brèves
Le PER en quelques chiffres
Au 30 septembre 2023, sur la base des données mises à disposition par l'ensemble des fédérations professionnelles commercialisant des plans d'épargne retraite ...
Les commentaires BOFiP afférents à la réduction d'impôt Malraux sont actualisés
Les dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter ...
Difficile de combattre la présomption de dons manuels en cas de virements ou de chèques du défunt au profit de l'héritier
Au décès de sa mère survenu en mai 2016, sa fille unique fait l'objet d'une proposition de rectification de l'administration fiscale entraînant des droits ...
Abattement retraite et manquement de l'avocat à son devoir d'information
Les dirigeants de PME soumises à l'IS qui partent à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement de 500 000 € applicable à la plus-value de cession de ...
La saga du (non) droit de partage lors de l'exercice du préciput par le conjoint survivant
Les époux mariés sous un régime communautaire peuvent stipuler dans leur contrat de mariage que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera ...
Questions
Les frais bancaires liés à une succession sont-ils soumis à encadrement ?
Le décès du titulaire d'un compte bancaire entraîne le blocage du compte au débit comme au crédit sauf en présence d'un compte joint. Un certain nombre ...
Comment savoir si on est bénéficiaire d'un PER assurance en déshérence ?
Le PER peut prendre la forme d'un contrat individuel (PERIN) ou d'un contrat d'entreprise souscrit par l'intermédiaire de l'employeur (PERE-CO et PERE-OB). ...
Comment sont taxés les capitaux versés au titre d'un contrat d'assurance-vie dont les primes ont été versées après 70 ans en présence d'une clause démembrée avec un usufruit à durée fixe ?
En cas de décès, les primes d'un contrat d'assurance-vie versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession après abattement de 30 500 € (CGI art. ...
En communauté universelle, qui supporte le remboursement de l'emprunt contracté par l'un des époux seul avant le mariage ?
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens meubles ou immeubles, présents ou à venir, qu'ils soient propres ou communs tombent dans la ...
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