Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
03/05/2018
Un logement récemment libéré par son locataire va prochainement être mis en vente par son propriétaire. Est-il exact que les travaux initialement réalisés sur ce logement ayant donné lieu à une déduction de ses revenus fonciers ne pourront pas être pris en compte pour la détermination de sa plus-value imposable ?
02/05/2018
L'action en bornage d'une parcelle indivise requiert la majorité des 2/3 des droits indivis
02/05/2018
Le propriétaire d'un appartement souhaiterait en attribuer la jouissance sa vie durant à l'un de ses proches. Est-il vrai qu'une transmission du seul droit d'usage et d'habitation de ce logement serait fiscalement moins coûteuse qu'une transmission de l'usufruit ?
30/04/2018
Augmentation de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux
30/04/2018
Un étudiant âgé de 22 ans a perçu un salaire net d'environ 4 000 ? pour une activité à temps partiel exercée en 2017. Confirmez-vous que la solution du rattachement au foyer fiscal de ses parents demeure la plus avantageuse ?
30/04/2018
Plus-values mobilières réalisées en 2017 : en attendant la flat tax . . .
30/04/2018
Imposition des sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé
26/04/2018
Imposition des gains de cession de « bitcoins » selon le régime des plus-values sur biens meubles
26/04/2018
L'exonération au titre de la résidence principale ne s'étend pas aux terrains à bâtir l'entourant
23/04/2018
Attribution préférentielle d'une exploitation agricole
19/04/2018
En cas de réalisation de revenus « exceptionnels » par un indépendant aux cours de l'année 2018, ces gains seront-ils taxés par application du taux d'imposition moyen du contribuable ou par application de son taux marginal ?
19/04/2018
Cession de l'immeuble par la SCI : qui a la charge des compléments d'impôt ?
18/04/2018
Le report d'imposition des plus-values sur titres des particuliers est compatible avec la Directive fusions
18/04/2018
Pour la première fois en 2017, un redevable de l'IFI a été amené à verser une pension alimentaire à l'un de ses enfants majeurs qui rencontre des difficultés professionnelles. Est-il exact que, bien que déduits de ses revenus pour le calcul de l'IR, les versements correspondants resteront sans incidence sur le plafonnement de son IFI ?
17/04/2018
Afin d'aider son épouse à créer son affaire, un époux projette de lui faire donation par acte notarié d'une somme de 100 000 ?. Quel seraient les droits à prévoir ?
16/04/2018
Les dividendes de parts sociales communes tombent en communauté malgré la qualité d'associé d'un seul époux
16/04/2018
Une SCI va être constituée en vue d'acquérir un immeuble d'habitation qui sera pour partie donné en location et pour partie occupé à titre de résidence principale par l'un des associés. Quels seront les revenus à déclarer ?
16/04/2018
Donations et abus de droit
14/04/2018
Location d'habitation : indice de référence des loyers du 1er trimestre 2018
13/04/2018
Pas de représentation en ligne collatérale en présence d'une seule souche
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