Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
06/07/2018
Preuve du caractère déductible des travaux en cas de logement vacant de la SCI
05/07/2018
Anciens mécanismes de report d'imposition et apports successifs
05/07/2018
Un propriétaire va mettre en vente un appartement qui lui avait été attribué en 2012 dans le cadre du partage de la succession de son père décédé en 2003. Est-il bien exact qu'il faudra se référer à la valeur du logement à la date du décès, et non à la date du partage, pour déterminer de la plus-value imposable ?
04/07/2018
Pas d'exonération pour l'immeuble que le cédant destine à sa résidence principale
04/07/2018
Confirmez-vous que, dans le cas où une personne décédée laisse des enfants, une option du conjoint survivant pour la totalité de sa succession en usufruit est plus favorable qu'une option pour le quart en pleine propriété sur le plan fiscal ?
03/07/2018
Cotitularié du bail : le droit exclusif au profit du conjoint survivant prive les héritiers
03/07/2018
Quel est le régime d'imposition des plus-values réalisées par les propriétaires forestiers ?
02/07/2018
Logements loués en meublé et IFI : les conditions de l'exonération
02/07/2018
Est-il vrai que les époux divorcés ont perdu la possibilité de déduire de leur patrimoine taxable à l'impôt sur la fortune immobilière la valeur de capitalisation de la pension qu'ils versent à leur ex-conjoint ?
02/07/2018
Plus-values sur titres en report d'imposition : le Conseil d'État suit les réponses de la CJUE
27/06/2018
Majoration du prix d'acquisition : refus d'application du forfait de 15 %
26/06/2018
Calcul de la plus-value de cession d'un bien immobilier détenu par une SCI non immatriculée
25/06/2018
Abattement retraite des dirigeants : le gérant de fait ne peut pas en bénéficier
22/06/2018
Plafonds 2018 de loyers et de ressources des locataires
21/06/2018
La possibilité d'un droit de jouissance spéciale perpétuel
21/06/2018
L'associé d'une SCI gérant un patrimoine locatif va prochainement céder ses parts afin d'acquérir sa future résidence principale. Pensez-vous qu'il pourra bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par les personnes qui remploient le prix de cession d'un bien dans l'acquisition de leur résidence principale ?
20/06/2018
Nullité du legs portant sur l'immeuble social appartenant à la société (et non au testateur !)
20/06/2018
Le capital d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte souscrit au profit d'un bénéficiaire unique se monte à environ 300 000 ? avant déduction des prélèvements sociaux applicables aux gains réalisés. Sur quelle base le prélèvement de 20 % sera-t-il calculé ?
19/06/2018
Plafonnement des frais et commissions
19/06/2018
Suite au décès en 2017 de sa mère qui ne possédait qu'un livret bancaire d'un montant de l'ordre de 30 000 ?, son fils et unique héritier, n'a pas déposé de déclaration de succession. Il se voit aujourd'hui demander des précisions quant à la composition du patrimoine du défunt. Est-il tenu de répondre à cette demande ?
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