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Publicité des mesures de protection juridique : que dit la loi « Bien-vieillir et autonomie » ?
Un registre général dans lequel seront inscrites toutes les informations relatives aux mesures de protection juridique sera mis en place d’ici fin 2026
Création du futur registre général de publicité de toutes les mesures de protection juridique
L’article 18 de la loi 2024-317 du 8 avril 2024 insère un nouvel article 427-1 du code civil selon lequel « Les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ayant pris effet en application de l'article 481 (du code civil) et aux désignations anticipées prévues à l'article 448 (du code civil) sont inscrites dans un registre national dématérialisé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ».
Ce registre entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.
Ce registre concernera l’ensemble des mesures de protection juridique que sont les mesures judiciaires (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et habilitation familiale) et le mandat de protection future.
Articulation du registre général avec le registre spécial prévu pour les mandats de protection future
L’article 477-1 du code civil créé par la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui prévoit la publicité des mandats de protection future par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès devaient être réglés par décret en Conseil d’État, non publié à ce jour, est maintenu. Par conséquent, l’injonction sous astreinte prononcée par le Conseil d’État le 27 septembre 2023 (CE 27 septembre 2023, n° 471646) obligeant le premier Ministre à prendre, dans un délai de 6 mois à compter de la présente notification, le décret d'application, sous peine d’astreinte de 200 € par jour, devrait perdurer.
En outre, se pose la question de savoir comment vont devoir coexister le registre spécial des mandats de protection future et le registre général des mesures de protection juridique.
Pour aller plus loin :
L’essentiel du patrimoine privé, « 6 - Gestion des biens des majeurs protégés » et « 7 - Mandat de protection future »
Loi 2024-317 du 8 avril 2024, art. 18
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Date: 23/11/2024