Fiscal,Patrimoine
Démembrement de propriété
L’administration fiscale confirme l’application du seul droit fixe de 125 € à la cession de l’usufruit de droits sociaux
L’administration fiscale intègre dans sa base BOFiP la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que la cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise aux droits d’enregistrement de 0,1 %, 3 % ou 5 % selon la nature des titres mais au seul droit fixe de 125 €.
L'usufruitier de droits sociaux ne pouvant pas se voir reconnaître la qualité d'associé (cass. com. 1er décembre 2021, n° 20-15164 ; cass. civ., 3e ch., 16 février 2022, n° 20-15164), la Cour de cassation en a déduit que la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’était pas soumise au droit d’enregistrement proportionnel applicable aux cessions de droits sociaux, mais au droit fixe de 125 € des actes innommés prévu à l’article 680 du CGI (cass. com. 30 novembre 2022, n° 20-18884 ; cass. com. 4 janvier 2023, n° 20-10112).
Dans sa mise à jour BOFiP des dispositions de la loi de finances pour 2024 emportant notamment renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 119 ; voir FH 4020, § 9-16), l’administration fiscale intègre cette jurisprudence (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 140-24/04/2024).
À noter : les réclamations relatives à la restitution du droit d'enregistrement proportionnel indûment acquitté lors de précédentes cessions d'usufruit de droits sociaux peuvent être présentées dans le délai de 2 ans prévu à l'article R* 196-1 du LPF.
Pour aller plus loin :
Voir « Société civile immobilière », RF 2023-3, § 1626.
Actualité BOFiP du 24 avril 204
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Date: 03/12/2024