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Quelle sanction en cas de location du logement acquis au moyen d’un PTZ ?
La mise en location par le propriétaire d’un bien acquis au moyen d’un PTZ en violation des conditions requises pour le bénéfice d’un tel prêt ne dispense pas le locataire du règlement des loyers dus.
Accessible jusqu'au 31 décembre 2027, le PTZ est un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l’État. Il est attribué, sous conditions de ressources, aux personnes physiques primo-accédantes qui acquièrent ou font construire leur résidence principale.
Dans cette affaire, le propriétaire d’un appartement acquis à l’aide d’un PTZ l’avait donné à bail. Faute de paiement des loyers par le locataire, le propriétaire avait délivré un commandement de payer à celui-ci visant la clause résolutoire du bail et l’avait assigné en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d’un arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation.
Pour justifier le défaut de paiement du loyer stipulé par le contrat de location, le locataire faisait valoir que le propriétaire n’avait pas respecté les dispositions légales applicables aux emprunteurs bénéficiaires d’un PTZ. En effet, il n’est pas possible de louer un bien acheté à l’aide d’un PTZ dans les 6 premières années du remboursement du prêt sauf conditions particulières strictement énumérées (c. constr. et hab. art. D. 31-10-6). En outre, même lorsque la location est possible, le bailleur doit respecter certaines règles : la location doit être nue et ne pas excéder 6 ans, le montant du loyer et des revenus du locataires doivent respecter les plafonds des barèmes des logements sociaux…
Pour la cour d’appel et la Cour de cassation, la seule sanction prévue en cas de non-respect de ces interdictions et obligations est l’obligation pour l’emprunteur de rembourser l’intégralité du PTZ (c. constr. et hab. art. L. 31-10-7).
Par suite, le locataire ne pouvait pas se prévaloir du non-respect des conditions de maintien du PTZ pour justifier le défaut de paiement du loyer stipulé par le contrat de location.
Pour aller plus loin :
L'essentiel du patrimoine privé « 66 - Crédit immobilier »
Cass. civ., 3e ch., 14 mars 2024, n° 21-25798
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Date: 28/11/2024