Patrimoine
Donations et successions
Les frais bancaires liés à une succession sont-ils soumis à encadrement ?
Le décès du titulaire d’un compte bancaire entraîne le blocage du compte au débit comme au crédit sauf en présence d’un compte joint.
Un certain nombre de contrôles est alors effectué par la banque débouchant sur des opérations bancaires (vérification de l’authenticité de l’acte de décès, gel des avoirs et déclaration à l’administration fiscale, échanges avec le notaire, désolidarisation éventuelle des comptes joints, transfert des fonds aux héritiers,…).
À ce jour, les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucune réglementation ni d’encadrement et sont librement déterminés par les banques.
Toutefois, une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession est actuellement en cours de discussion. Elle viserait à ce que ces frais soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques. Elle instaurerait également un plafond de 5 000 € en deçà duquel les opérations liées à la succession ne pourraient pas faire l’objet d’une facturation de la part des établissements bancaires.
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, n° 2056
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Date: 21/11/2024