Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
En cas d’apport de titres à une société IS contrôlée par l'apporteur, la réduction de capital motivée par des pertes met-elle fin au report d’imposition dont a bénéficié la plus-value d’apport ?
Certains évènements mettent fin au report d’imposition obligatoire de l’article 150-0 B ter du CGI applicable à la plus-value d’apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l’apporteur. Il en va ainsi notamment de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus par l’apporteur en rémunération de son apport (CGI art. 150-0 B ter, I.1°).
Dans une réponse ministérielle, l’administration fiscale a confirmé que l’annulation des titres qui faisait suite à une réduction de capital motivée par des pertes entraîne l’expiration du report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle l’annulation intervient (rép. Woerth n° 7128, JO 29 août 2023, AN quest. p. 7749).
En revanche, la réduction de capital par diminution de la valeur nominale des titres et motivée par des pertes ne met pas fin au report d’imposition en l'absence de remboursements aux associés (BOFiP-RES-RPPM-000115-07/12/2022).
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Date: 21/11/2024