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Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation peut-il être condamné au paiement de l’amende civile pour changement d’usage non soumis à autorisation préalable ?
Oui. Dans les communes de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, le fait de louer à plusieurs reprises, au cours d'une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d'usage des locaux destinés à l'habitation soumis à autorisation administrative préalable (c. constr. et hab. art. L. 631-7, al. 6). À défaut d’autorisation préalable, le propriétaire s’expose à une amende de 50 000 € versée à la commune par local irrégulièrement transformé ainsi qu'à une astreinte (jusqu’à 1000 € par jour et par mètre carré utile) s’il ne redonne pas au local son usage initial (c. constr. et hab. art. L. 651-2).
Il a été jugé qu’il appartenait au locataire de s'assurer de l'obtention des autorisations personnelles de changement d'usage. Dès lors, est passible d'une condamnation au paiement de l’amende civile, le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
Cass. civ., 3e ch., 15 février 2023, n° 22-10187
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Date: 25/11/2024