Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Que se passe t’il quand une banque omet de transmettre le bulletin de souscription de SCPI de son client à la société de gestion ?
Lorsqu’un établissement bancaire a omis de transmettre un ordre d’achat de son client à la société gestionnaire de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), il revient à l’établissement fautif de remettre son client dans la situation dans laquelle il aurait été si le bulletin de souscription avait été correctement transmis, notamment en indemnisant le préjudice tiré de l’absence de perception de dividendes dus au titre de la détention des parts. Sont concernés les dividendes non perçus depuis l’entrée en jouissance des parts jusqu’au moment où l’épargnant a recouvré la somme dont il avait été dépossédée en vue de l’établissement.
Journal de bord du médiateur de l’AMF, 1er juillet 2022
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Date: 25/11/2024