Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Est-il possible de retirer d’un PEA les titres non cotés d’une société en liquidation judiciaire ?
Depuis la loi PACTE (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 91), des titres non cotés d’un émetteur en liquidation judiciaire qui se trouvent dans un PEA peuvent être retirés du plan sans en entraîner la clôture, quelle que soit l’ancienneté du PEA (c. mon. et fin. art. L. 221-32, IV).
Comme le souligne le médiateur de l’AMF, il serait heureux que les établissements financiers aient le réflexe de rappeler ce droit attenant aux titres sans valeur à leurs clients, tout en les exonérant des droits de garde susceptibles d’être périodiquement facturés.
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Date: 21/11/2024