Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Est-ce que les titres pour lesquels j’ai bénéficié de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés à hauteur de 25 % peuvent figurer sur mon PEA ?
L’article 199 terdecies-0 A, VI quater du CGI précise que la réduction d’IR ne s’applique pas aux titres figurant dans un PEA. Aussi, le contribuable qui a sollicité le bénéfice fiscal de la réduction d’IR pour ses titres ne peut pas ensuite les inscrire sur son PEA. En effet, le cumul des avantages fiscaux de ces deux dispositifs n’est pas possible (réduction d’IR + exonération des dividendes et plus-values que procurent les titres placés dans un PEA).
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler, à ce propos, que le bénéfice de l’avantage fiscal de la réduction d’IR pour souscription au capital de sociétés est un choix opposable au contribuable. Dès lors qu’il a obtenu le bénéfice de cet avantage, il ne peut plus bénéficier de l’exonération pour les PEA (CAA Nantes 18 mars 2022, n° 20NT00556).
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Date: 04/12/2024