Patrimoine,Vie des affaires
SCI et autres sociétés civiles
L'unanimité exigée dans une assemblée suppose l'accord de tous les associés de la société
Lorsque l’assemblée d’une société civile doit prendre une décision « à l’unanimité », l'accord de tous les associés présents ou représentés à l’assemblée est insuffisant. L'unanimité exige l'accord de tous les associés de la société ; à défaut, la nullité de la décision peut être obtenue par l'un d'entre eux.
Décisions prises par les associés d’une SCI
Approbation des comptes et affectation des résultats. - En 2012, un administrateur provisoire est désigné pour gérer une SCI.
En juillet 2015, l'assemblée générale de la SCI approuve les comptes des exercices 2011 à 2014, donne quitus aux cogérants et à l'administrateur pour leurs exercices respectifs, affecte les résultats de l'exercice 2014 et fixe la rémunération de l'administrateur provisoire.
Contestation d’un associé. - Quelques temps après, un associé assigne la SCI, représentée par son administrateur, en annulation de cette assemblée.
L’associé met en avant l’article 1852 du code civil : « les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés ». Or, les décisions de l’assemblée n’ont pas été prises à l'unanimité des voix de l'ensemble des associés.
L’administrateur provisoire s’oppose à cette analyse. Il fait valoir que les décisions ont été prises à l’unanimité des associés présents ou représentés, ce qui est, soutient-il, suffisant.
Annulation des décisions faute d’unanimité
Les juges saisis constatent que les statuts de la SCI ne prévoient aucune disposition particulière pour l'approbation des comptes. En conséquence, cette approbation doit être décidée à l'unanimité des associés.
En outre, une clause des statuts stipule que « toutes décisions qui excèdent les pouvoirs de gestion sont prises à l'unanimité des voix attachées aux parts créées par la société. Chaque part donne droit à une voix ». Cette clause s’applique aux décisions portant sur le quitus donné à l'administrateur et la distribution des résultats. Elle impose donc, concluent les juges, l'unanimité des voix attachées aux parts créées par la société et non l'unanimité des voix des seuls associés présents à l'assemblée générale.
Les juges donnent donc gain de cause à l’associé et annulent les décisions prises par l'assemblée.
Annulation approuvée par la Cour de cassation
Saisie à son tour, la Cour de cassation considère que l’article 1852 du code civil ne restreint pas l'unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société.
Or, poursuit la Cour, l’article 1852 du code civil est une disposition impérative dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité (c. civ. art. 1844-10, al. 3).
La Cour de cassation valide donc l’annulation des décisions, l’assemblée les ayant prises en violation de l'article 1852 du code civil et des statuts.
Conseil pratique
En pratique, les associés de société civile doivent être conscients de la nullité qui peut être obtenue par l'un d'entre eux lorsque l'unanimité d'une décision n'est pas totale.
Pour éviter le risque de nullité des décisions (si la règle de l’unanimité n’est pas respectée) et le risque de blocage de la société (si elle est respectée), les associés peuvent avoir intérêt à assouplir la règle de l'unanimité exposée par la Cour de cassation à travers une clause de leurs statuts.
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SCI », fiche « Pouvoirs de décision des associés », RF 2021-3, §§ 700 à 720
Cass. civ., 3e ch., 5 janvier 2022, n° 20-17428
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Date: 25/11/2024