Patrimoine,Fiscal
Plus-values des particuliers
Prorogation de l’exonération au titre de la cession d’un droit de surélévation
L’exonération des plus-values immobilières résultant de la cession d’un droit de surélévation a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi de finances pour 2021. L’administration fiscale intègre cette prorogation dans sa doctrine.
Les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2012 par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements non soumis à l’IS lors de la cession d’un droit de surélévation sont exonérées à condition que le cessionnaire s’engage à achever des locaux destinés à l’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition (CGI art. 150 U, II.9°).
Cette exonération qui devait prendre fin au 31 décembre 2020 a été prorogée de 2 ans par la loi de finances pour 2021 (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30, art. 37), soit jusqu’au 31 décembre 2022, afin d’améliorer l’offre de logement et de lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain (voir FH 3872, § 2-31).
Pour rappel, le droit de surélévation se définit comme le droit réel d’édifier une construction prolongeant verticalement les façades d’un immeuble préexistant tout en réhaussant le faîtage du toit. Selon les cas, la surélévation nécessite un permis de construire (lorsqu’elle est supérieure à 20 m2) ou une déclaration préalable (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 20-28/05/2021).
Pour aller plus loin :
« Plus-values immobilières / Plus-values sur biens meubles », RF 2020-3, § 330
Actualités BOFiP du 28 mai 2021
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Date: 21/11/2024