Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
J’ai cédé en 2019 des titres que j’avais reçus en rémunération d’un apport réalisé en 2018 placé sous le régime du report d’imposition obligatoire de l’article 150-0 B ter du CGI. Comme j’ai opté pour l’imposition au barème pour mes revenus mobiliers et plus-values mobilières de 2019, ma plus-value d’apport dont le report a expiré sera-t-elle imposée au barème progressif de l’IR ?
Dans le report d’imposition obligatoire de l’article 150-0 B ter du CGI, tant l’assiette de la plus-value d’apport que les règles de taux sont déterminées l’année de réalisation de l’apport (CGI art. 200 A, 2 ter.a).
Aussi, le taux applicable aux plus-values d’apport résultant d’opérations réalisées en 2018 est égal à 12,8 %, sauf option pour le barème en 2018.
L’option pour le barème exercée l’année d’expiration du report (dans notre cas, en 2019) est sans incidence sur le taux applicable.
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Date: 04/12/2024