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Placements financiers et droits sociaux
Abattement retraite des dirigeants de PME : nécessaire exercice d’une fonction de direction pour les associés de SEL
Pour le bénéfice de l'abattement de 500 000 € applicable aux dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l'occasion de leur départ à la retraite, la condition d’exercice effectif d’une fonction de direction est applicable aux associés d’une société d’exercice libéral (SEL) comme aux autres cédants.
Un abattement fixe de 500 000 € s’applique aux plus-values réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite (CGI art. 150-0 D ter).
Pour en bénéficier, le dirigeant doit répondre à certaines conditions et notamment avoir exercé des fonctions de direction dans la société dont les titres sont cédés, et ce, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession.
Dans le dispositif applicable aux gains réalisés avant 2018, le législateur avait assimilé à une fonction de direction, l’exercice d’une profession libérale dans la société dont les titres sont cédés (CGI art. 150-0 D ter.I.3.2°.a dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2018). Mais cette tolérance n’a pas été reprise dans la rédaction de l’article 150-0 D ter du CGI en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Ainsi, au sein d’une même société d’exercice libéral, l’associé exerçant les fonctions de mandataire social bénéficierait de l’abattement de 500 000 € tandis que son associé en serait privé bien qu’il exerce sa profession principale au sein de ladite société depuis 5 ans. Or, la forme juridique de certaines structures d’exercice libéral (SELARL, SELAFA) ne permet pas la nomination de tous les associés en qualité de dirigeants.
Interrogé sur cette question, le Ministre de l’économie et des finances répond que la condition d’exercice effectif d’une fonction de direction est applicable aux associés d’une société d’exercice libéral comme aux autres cédants.
Si l’exercice d’une fonction de direction n’était pas exigé en cas d’exercice d’une profession libérale en SELAFA ou SELARL pour l’abattement applicable avant 2018, cette condition est requise pour le dispositif en vigueur depuis 2018.
Rép. Quentin n°6666, JO du 18 juin 2019, AN quest. p. 5598
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Date: 21/11/2024