Patrimoine
Les nouveaux atouts du PEA et du PEA-PME après la loi PACTE
La loi PACTE publiée au JO ce 23 mai 2019 instaure un nouveau PEA plafonné à 20 000 € pour les majeurs rattachés et augmente le plafond des versements sur le PEA-PME. Enfin, le délai au-delà duquel le retrait ou le rachat n’entraîne pas la clôture du plan est abaissé à 5 ans (au lieu de 8 ans).
Nouveau PEA classique pour les majeurs rattachés au foyer fiscal :
À compter du 24 mai 2019, les personnes majeures suivantes rattachées au foyer fiscal d’un contribuable peuvent ouvrir un PEA classique.
Il s’agit :
- des enfants âgés de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans qui poursuivent leurs études ;
-ou quel que soit leur âge, des personnes majeures qui effectuent leur service militaire ou sont atteintes d'une infirmité.
Pour ces personnes et jusqu’à la fin du rattachement au foyer fiscal du contribuable, la limite des versements en numéraire est fixée à 20 000 € par majeur rattaché. Ce plafond est autonome. Il ne vient pas en déduction du plafond du PEA classique fixé à 150 000 € par contribuable.
Plafond de versement de 225 000 € pour le PEA-PME (mais plafond global maintenu à 225 000 €) :
À compter du 24 mai 2019, le plafond des versements en numéraire sur le PEA-PME est porté à 225 000 € (au lieu de 75 000 €).
Toutefois, le plafond global des versements (PEA classique + PEA-PME) reste maintenu à 225 000 €.
Par ailleurs, à compter du 24 mai 2019, de nouveaux emplois sont autorisés dans le PEA-PME
Exemple : Un contribuable souhaite ouvrir un PEA-PME. Il ne détient pas, par ailleurs, de PEA classique. Il peut verser jusqu’à 225 000 € en numéraire sur son PEA-PME. En revanche, s’il est déjà titulaire d’un PEA classique et que celui-ci a atteint le plafond de 150 000 €, il ne pourra verser que 75 000 € sur son PEA-PME.
Poursuite du PEA (ou du PEA-PME) en cas de retrait ou rachat après 5 ans sans blocage des versements :
À compter du 24 mai 2019, les retraits ou rachats partiels entre la 5e et la 8e année à compter du premier versement n’entraînent plus la clôture du PEA (ou du PEA-PME).
Par ailleurs, des versements sont possibles après le 1er retrait ou le 1er rachat.
Le gain net réalisé continue d’être exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.
Clôture du PEA (ou du PEA-PME) en cas de retrait ou rachat avant 5 ans sauf exceptions :
Hormis le cas de création ou reprise d’entreprise, tout retrait ou rachat sur le PEA (ou le PEA-PME) avant l’expiration de la 5e année entraîne, sans changement, la clôture du plan. Dans ce cas, le gain net imposable au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option globale du contribuable au barème progressif, ainsi qu’aux prélèvements sociaux, est déterminé par différence entre la valeur du plan à la date de la clôture et le total des versements.
Par exception, les retraits ou rachats réalisés à compter du 24 mai 2019 avant 5 ans n’entraînent pas la clôture du plan (mais seulement un blocage des versements) à condition qu’ils résultent du licenciement, de l’invalidité (2e ou 3e classe) ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire d’un Pacs.
Dans ce cas, le gain net imposable au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option globale du contribuable au barème progressif, ainsi qu’aux prélèvements sociaux, est égal au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat.
Loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 89, 90, 91, 92 et 93, JO du 23
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Date: 21/11/2024