Patrimoine
Location en meublé
Propriétaire d’un appartement que je loue en meublé, pourrais-je conclure un « bail mobilité » à l’expiration du bail de mon locataire en place ?
Si votre locataire en place occupe l’appartement à titre de résidence principale, il a droit au renouvellement de son bail dans les mêmes conditions.
S’il quitte l’appartement, vous pourrez alors conclure un bail mobilité avec le prochain locataire à condition que celui-ci justifie, à la date de prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Le bail mobilité est conclu une durée minimale d'un mois et une durée maximale de 10 mois, il est non renouvelable et non reconductible. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, JO du 24, art. 107 (dite « loi ELAN »).
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Date: 27/11/2024