Patrimoine
Taxe d'habitation
Tous les indivisaires sont-ils redevables de la taxe d'habitation même si l'un d'entre eux seulement occupe privativement le bien indivis ?
Le règlement de la taxe d'habitation constitue une dépense de conservation du bien. À ce titre, elle doit être supportée par l'ensemble des indivisaires. Lorsqu'un seul des indivisaires occupe le bien indivis, le préjudice résultant de l’occupation privative est compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil.
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Date: 21/11/2024