Patrimoine
Investissements immobiliers
Echéancier des décrets d'application de la loi ELAN
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a notamment pour objet de faciliter la mobilisation du foncier (loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, JO du 24).
Parmi les mesures adoptées, citons notamment :
-la création du nouveau bail mobilité (voir notre flash patrimoine du 29 novembre 2018) ;
-le retour de l’encadrement du niveau des loyers en zones tendues (voir notre flash patrimoine du 15 novembre 2018) ;
-l’instauration de sanctions pour défaut de déclaration préalable des meublés de tourisme (voir notre flash patrimoine du 7 décembre 2018).
Si la plupart des mesures sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018, certaines sont suspendues à la parution des décrets d’application.
Dans le cadre d’une mise à jour intervenue le 12 avril 2019 du dossier législatif, l’échéancier des décrets d’application de la loi a été mis en ligne.
https://www.legifrance.gouv.fr (dossiers législatifs - échéancier - loi 2018-1021)
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Date: 27/11/2024